Amendement n° 230 de Mme Paula Forteza à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « Comité » insérer le mot : « éthique ». II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° De veiller à la prise en compte des facteurs éthiques résultant des opérations effectuées sur les données recueillies par ces systèmes d’informations. »

L'exposé des motifs

Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et Français sont en période de confinement afin de limiter la propagation du virus SARS-CoV-2. Dans ce contexte, les nouvelles technologies et le numérique ont pris une place importante non seulement dans le quotidien des citoyens, mais aussi dans la stratégie gouvernementale de lutte contre le virus. La présente proposition de résolution a pour objet de gara… (extrait)