Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - A l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronaviru… (extrait)
Les élus locaux ont fait part de leur inquiétude quant au fait de voir leur responsabilité pénale engagée à l’occasion de décisions prises par le Gouvernement. Il est donc légitime que soient renforcée la protection de leur responsabilité pour des décisions dont ils ne sont que les exécutants. Cette protection ne peut être accordée au Gouvernement, qui fait l’objet de plaintes auprès de la Cour de… (extrait)