Amendement n° 266 de Mme Marine Le Pen à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue de cette durée » les mots : « au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui porte atteinte au secret médical. Elles ne pourraient être conservées que le seul temps de l'enquête épidémiologique.