Amendement n° 267 de M. Pieyre-Alexandre Anglade à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux ressortissants Français résidant dans l’un des Etats membres de l'Union Européenne, des Etats signataires des accords de Schengen, du Royaume-Uni, ainsi que dans les départements et les régions d'outre-mer l’accès au territoire national, sans qu’il leur soit appliqué une mise en quarantaine, sauf si la situation sanitaire l’exige. Cet amendement doit permettre à … (extrait)