Amendement n° 272 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 226-16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. »

L'exposé des motifs

L’article 226-16 du code pénal dispose que le fait de procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Les circonstances exceptionnelles, ainsi que la nature toute particulière de la gestion des nouveaux systèmes d’information… (extrait)