Amendement n° 279 de Mme Aude Amadou sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le rapport porte également sur l’historique et la jurisprudence des cas où des élus locaux, chefs d’entreprises, dirigeants d’associations ont pu voir leur responsabilité personnelle engagée en matière de santé publique. Il propose enfin des pistes de clarific… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette crise nous démontre la formidable énergie de nos territoires, de nos citoyens, de nos acteurs économiques et sociaux et de nos élus dans leur capacité à innover et à s'adapter. Pour autant, dans le cadre d'une crise sanitaire de cette spécificité et de cette ampleur, nous mesurons tous les jours à quel point les réponses et la compréhension des enjeux sanitaires relèvent de compétences et d’… (extrait)