Amendement n° 281 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

Ce présent amendement tend à permettre aux lieux et espaces culturels et patrimoniaux de rouvrir à la même date que l’ensemble des autres lieux ou espaces professionnels accueillant du public, sauf si des conditions particulières justifient le maintien de la fermeture. Il s’agit de permettre la reprise professionnelle de nombreux acteurs du secteur culturel, salariés, entrepreneurs, indépendants, … (extrait)