Amendement n° 283 de M. Bruno Bilde à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « électronique » le mot : « numérique ».

L'exposé des motifs

Le terme numérique englobe l’informatique, mais son périmètre est plus large car il recouvre aussi les télécommunications (téléphone, radio, télévision, ordinateur) et Internet. Le terme numérique est plus approprié que le terme électronique, largement daté.