Amendement n° 285 de M. Éric Diard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa de suppression se justifie dans la mesure où les dispositions introduites par la commission des Lois sont déjà satisfaites car, dans la mesure où le dispositif général introduit par le Sénat a été supprimé, la loi Fauchon se suffit à elle-même. En effet, le Sénat avait précisé que, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les personnes qui avaient exposé d’autres personnes à un risq… (extrait)