Amendement n° 286 de M. Éric Diard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions sanitaires dans lesquelles les cafés, bars et restaurants peuvent être ouverts au public, sous réserve des mesures générales de restriction des déplacements de la population. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif mis en place par le Sénat, en demandant au gouvernement de présenter un décret dès la publication de la présente loi qui définirait les conditions permettant aux cafés, bars et restaurants de rouvrir au public lorsque le confinement généralisé de la population n’est pas en vigueur. Il s’agit d’offrir une visibilité à ces commerces, leur permettant le p… (extrait)