Amendement n° 289 de M. Éric Diard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de toute période d’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article L. 3131-12, sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine prévues par le présent article, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement à chaque fin de période d'état d'urgence sanitaire, afin de garantir une application cohérente et efficace des dispositifs de quarantaine et d’isolement mis en place par cet article de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République. En effet, si la quarantaine et l’isolement des personnes atteintes par le co… (extrait)