Amendement n° 320 de M. Alexis Corbière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L. 3136-1 ne sont pas applicables. »

L'exposé des motifs

"Nous souhaitons empêcher les amendes pour non-port du masque dans les transports tant que ceux-ci ne sont pas distribués gratuitement. Les pouvoirs du premier ministre étant élargis, celui-ci a désormais la faculté de de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage. Le gouvernement parle déjà d'amendes à hauteur de 135 euros pour ceux qui ne respecteraient pas le po… (extrait)