Amendement n° 325 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l’annexe 7-4 de l’article A713-26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou toute entreprise étrangère dont les moyens de production se trouvent sur le territoire français, aux seules fins de garantir la santé publique et de faire f… (extrait)

L'exposé des motifs

"Nous proposons de réquisitionner les entreprises textiles. Cette demande a fait l'objet d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée le 7 avril 2020. Comme le gouvernement n'a pas jugé utile de se saisir de cette proposition, nous la réitérons. Le néolibéralisme a organisé le chaos en affaiblissant la capacité souveraine des États à faire face, par la destruction des services publics fondamenta… (extrait)