Amendement n° 326 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks des masques dits chirurgicaux et FFP2 entre mai 2017 et février 2020. Ce rapport doit notamment faire état de l’évolution des stocks et des décisions qui ont amené à cette évolution.

L'exposé des motifs

Dès la mi-mars, le manque de masques de protection a créé une vive polémique sur la gestion des stocks au cours des dernières années. Le 19 mars 2020 à l’Assemblée nationale, Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, déclarait : « Nous disposons d’un stock d’Etat d’environ 150 millions de masques chirurgicaux et d’aucun stock de masques FFP2 », mettant en cause des « décisions passée… (extrait)