Amendement n° 328 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le placement à l’isolement ou en quarantaine et la prolongation de ce placement interviennent après la constatation de la contagiosité de la personne démontrée par test biologique.

L'exposé des motifs

Il convient de fixer précisément dans la loi que les mesures privatives de liberté prévues dans le carré de l’urgence sanitaire doivent être très précisément justifiées par l’état de contagiosité de la personne qui doit être biologiquement constaté à l’aide de tests spécifiques. Il s’agit d’éviter de priver de liberté des personnes qui ne seraient pas contagieuses que Covid-19 quand bien même elle… (extrait)