Amendement n° 333 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soumettre toute modification du système d’information à un avis conforme de la CNIL. Les députés communistes, soucieux de garantir les libertés et la protection des données des Françaises et des Français, estiment que cette proposition permettrait un plus grand contrôle démocratique dans la manipulation d’informations par nature extrêmement sensibles.