Amendement n° 335 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. ».

L'exposé des motifs

Les députés communistes souhaitent que le déploiement de l’application de traçage numérique prévue par le Gouvernement fasse l’objet d’un vote au Parlement, sur la base d’un texte législatif. Si, en vertu du respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur, le Gouvernement n’est pas tenu de présenter un texte législatif pour l’application StopCovid, les auteurs de cet amendement sou… (extrait)