Amendement n° 339 de Mme Marie Guévenoux à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « mise en ».

Amendement de cohérence.