Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale » les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.