Amendement n° 348 de Mme Marie Guévenoux à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions » les mots : « leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.