Amendement n° 353 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Pour l’application du présent article, il est tenu compte, en cas de crise entraînant l’état d’urgence sanitaire, des moyens et des connaissances dont disposaient les maires, les élus et les responsables publics au moment où leur responsabilité a été mise en cause. »

L'exposé des motifs

Durant l’état d’urgence sanitaire, les élus et responsable publics sont amenés à mettre en œuvre les directives énoncées par le Gouvernement et à prendre des décisions exigées par la situation de crise. C’est ainsi que le cadre du déconfinement progressif, à partir du 11 mai prochain et de la réouverture des écoles, les maires et autres responsables publics ont une responsabilité particulièrement … (extrait)