Amendement n° 359 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à son consentement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à son consentement.