Amendement n° 362 de Mme Martine Wonner à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médical », insérer les mots : « daté des dernières vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Pour garantir la légitimité d’un placement sous quarantaine par le représentant de l’État dans les départements ou le directeur général d’une agence de santé, cet amendement vise à ce que ladite décision de placement soit appuyée sur un certificat médical datant au maximum de 24 heures, de façon à garantir l’exactitude du motif de placement, à savoir la maladie au moment où la personne est placée.