Amendement n° 364 de Mme Martine Wonner à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées » insérer les mots : « mais préalablement informées ».

L'exposé des motifs

Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le sens de cet amendement.