Amendement n° 365 de Mme Martine Wonner à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent être conservées » les mots : « sont supprimées ».

Amendement rédactionnel.