Amendement n° 368 de M. André Chassaigne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation accordée aux gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.Il paraît inopportun et disproportionné d’octroyer de tels pouvoirs de police à des gardes particuliers de propriétés privées.