Amendement n° 373 de Mme Marie Guévenoux à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 3° L’article L. 3845-1 est ainsi modifié : « a) Les références : « , L. 3115-7 et L. 3115-10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115-7 ». « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3115-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l'application de la loi outre-mer.