Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut être directement saisie d’une demande de mise … (extrait)
Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter un… (extrait)