Retiré.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, toute communication des données collectées et utilisées dans le cadre des systèmes d’informations précités à toutes autres fins que celles prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article est prohibée ».
L’article 6 du projet de loi d’urgence vise à assurer dans le cadre d’une levée progressive du confinement et de reprise de l’activité économiques la création d’outils d’information sur la base des données personnelles médicales des Français. L’objectif est de permettre le suivi précis des phénomènes de contagion en vue de les identifier précocement et de prendre les mesures appropriées de dépista… (extrait)