Amendement n° 390 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les données à caractère personnel collectées et partagées sont particulièrement sensibles et intrusives au regard de la vie privée des personnes concernées. Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la période d’incubation du COVID-19 varie de trois à cinq jours et peut parfois s’étendre jusqu’à quatorze jours. Toujours selon cette source, la guérison est généralement constatée en quelque… (extrait)