Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du présent chapitre dès lors que les faits en cause sont dus à des circonstances qui sont étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles, ou à des évènements exceptionnels dont les co… (extrait)
L’épidémie de Covid 19 a des conséquences économiques dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences. Alors que le déconfinement se prépare restent encore de nombreux sujets qui n’ont pas encore été traités. Parmi ces questions qui demeurent en suspens, il y a celle de la responsabilité des employeurs à l’égard de leurs salariés. Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail [CFD1] cr… (extrait)