Amendement n° 400 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.