Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « II. - Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131-21 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21. - Pendant toute la durée d’un état d’urgence sanitaire, les maires et leurs adjoints ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour aucune action ou omission en matière sanitaire en rapport avec la catastrophe sanitaire qui a justifié le recours à l’ét… (extrait)
S’il est légitime de protéger les maires et les élus locaux de l’incurie du gouvernement à propos des décisions prises pour lutter contre le Covid19 et pour déconfiner notre pays, il est inacceptable de proposer des dispositions qui préparent une auto-amnistie des ministres et des hauts-fonctionnaires. Le présent amendement prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’application … (extrait)