Rejeté.
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique est supprimé. »
A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du confinement, constitué à compter du viol à 3 reprises en 30 jours des mesures de confinement, qui est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, et ce grâce à l’utilisation détournée d’un fichier… (extrait)