Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de drones pour capter, enregistrer, transmettre et exploiter des images de personnes physiques. »
Par cet amendement, nous souhaitons interdire l’utilisation de drones pour contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, et verbaliser les individus. Depuis le début du confinement, la police et la gendarmerie utilisent de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, et ce dans un très grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-p… (extrait)