Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. - À l’exception des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contr… (extrait)
Avant de prendre la décision d’ouvrir ou pas les écoles de leur commune, les élus sont pour certains préoccupés du risque de poursuites pénales auxquelles ils pourraient être exposés. Il serait dommageable que les Maires prennent la décision de ne pas ouvrir leurs écoles pour cette unique raison. Le texte voté par le Sénat exonère tous les décideurs à tous niveaux de toute responsabilité pénale. M… (extrait)