Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'Assemblée nationale et le Sénat se voient transmettre sans délai copie de tous les actes pris en application de ces dispositions par le Gouvernement et les autorités administratives concernées. »
Si la prorogation de l’état d’urgence apparaît comme nécessaire, il convient de rappeler qu’elle doit être autorisée et strictement contrôlée par le parlement. La mission parlementaire de contrôle du Gouvernement par des moyens d’information et d’investigation a été réaffirmée par la révision constitutionnelle de juillet 2008 (art. 24), qui l’a placée au même niveau que l’élaboration de la loi. Af… (extrait)