Amendement n° 424 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Réglementer la circulation des personnes ou des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage selon l’évolution de la carte épidémiologique émise par la direction générale de la santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur les diverses incohérences du rayon de 100 kms comme espace de déplacement libre. En effet, ce rayon de 100 kms à l’intérieur duquel une attestation de déplacement n’est pas obligatoire permet des déplacements d’un département vert à un département rouge s’il est compris dans cette limite. Or en même temps, il inte… (extrait)