Amendement n° 427 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre publiques les décisions de réquisition, afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement. En effet, la vente de masques en grande distribution, alors même que les professionnels de santé, à qui ils étaient initialement réservés, se voient rationnés à un masque par jour (contre un toutes les quatre … (extrait)