Amendement n° 428 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie et que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité strictement liées aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie.