Amendement n° 429 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3 bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire par quelques organismes, collectivités, sociétés, toute récupération politique, qui serait fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique ou de toute autre protection sanitaire.