Amendement n° 435 de Mme Agnès Thill sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. « II. - Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du K bis de l’article 278-0 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rendre gratuit les masques adaptés contre le Covid-19 vie la création d’un crédit d’impôt de 100% des dépenses effectuées pour l’achat de ces masques. La gratuité des masques est en effet une condition indispensable à son port généralisé, tel qu’il a été recommandé dans l’Avis n° 6 du Conseil scientifique, en date du 20 avril 2020. Selon le Conseil Scientifique, « L’en… (extrait)