Amendement n° 438 de Mme Agnès Thill à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, »

L'exposé des motifs

Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d’ailleurs pas sur le seul article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais également par les articles R4127-4 et R4127-35 du même code, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Cet a… (extrait)