Amendement n° 439 de Mme Agnès Thill à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » le mot : « avec ».

L'exposé des motifs

Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110-4, R4127-4 et R4127-35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Aussi, cet article vise à conditionner la levée du secret médical pour l’utilisation et la communication de données personnelles de santé au consentement des indi… (extrait)