Amendement n° 441 de Mme Agnès Thill à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « exclusives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.