Amendement n° 442 de Mme Agnès Thill à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux mentionnés au même article. Elles sont assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de garantir le principe du secret médical. Mais si les professionnels de la santé sont assujettis au secret médical, des dizaines de milliers de personnes (personnels communaux, CCAS …) auront également accès à ce fichier de données. Il s’agit donc de rapprocher le secret médical au secret professionnel. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en… (extrait)