Amendement n° 443 de Mme Agnès Thill à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret. La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants ne peut suffire à l’obligation de secret et éviter des abus et la diffusion de donné… (extrait)