Amendement n° 444 de Mme Agnès Thill à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.