Rejeté.
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ».
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage de celles-ci.