Rejeté.
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ».
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces données très sensibles pourraient les mettre en danger dans la vie courante, il convient donc d’encadrer plus strictement la mise en place de fichier.